Luxembourg, 28 October 2004

C-421/03, Commission des Communautes europeennes contre Republique d'Autriche

Judgment of the Court of Justice (Fourth Chamber) on 28 October 2004 (link to English version when available).

Manquement d'Etat - Directive - Dissemination volontaire d'organismes genetiquement modifies dans l'environnement - Non-transposition dans le delai prescrit

The Court ruled:

1) En ne prenant pas les dispositions legislatives, reglementaires et administratives necessaires pour se conformer a la directive du Parlement europeen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative a la dissemination volontaire d'organismes genetiquement modifies dans l'environnement et abrogeant la directive du Conseil, la republique d'Autriche a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

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2) La republique d'Autriche est condamnee aux depens.

European Court of Justice, judgment 28 October 2004

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