Luxembourg, 28 October 2004

C-5/04, Commission des Communautes europeennes contre Republique federale d'Allemagne

Judgment of the Court of Justice (Fourth Chamber) on 28 October 2004 (link to English version when available).

Manquement d'Etat - Directive - Protection juridique des inventions biotechnologiques - Non-transposition dans le delai prescrit

The Court ruled:

1) En n'ayant pas adopte, dans le delai prescrit, les dispositions legislatives, reglementaires et administratives necessaires pour se conformer a la directive du Parlement europeen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative a la protection juridique des inventions biotechnologiques, la Republique federale d'Allemagne a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

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2) La Republique federale d'Allemagne est condamnee aux depens.

European Court of Justice, judgment 28 October 2004

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